Amendement n° AS653
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) Des indicateurs du bilan social prévus à l’article L. 2312‑30 du présent code. »
Exposé sommaire
L’article impose un système de bonus-malus des cotisations afin de favoriser les comportements vertueux. Il est donc opportun d’y inclure les indicateurs retenus pour établir le Bilan Social de l’entreprise, définis par l’article L. 2323‑22 du Code du travail.
Indicateurs objectifs et publics, ils permettent de mesurer la santé sociale de l’entreprise. Ils regroupent des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).