Amendement n° AS640

Supprimer l’alinéa 33.

L’alinéa 33 abroge l’article L. 6323‑7 du code du travail qui lui-même se réfère à l’article L. 122‑2 du code de l’éducation.

L’article L. 6323‑7 du code du travail traduit le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, droit mentionné à l’article L. 122‑2 du code de l’éducation. Cette disposition concerne les jeunes qui, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, bénéficient d’un abondement de leur compte personnel de formation qui vient s’ajouter en complément des droits déjà inscrits sur ce CPF. Ce sont les Régions qui assurent cet abondement.

Or, supprimer cette disposition reviendrait à nier le droit à la formation différée, ce qui ne correspond pas à la logique du présent projet de loi qui favorise un meilleur accès à la formation pour tous et tout au long du parcours professionnel, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés.

Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa, afin de rétablir ce droit.