Amendement n° AS624

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Francis Vercamer Article 21 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 18° En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1^er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle Emploi ou les opérateurs de compétences. Ce rapport est rendu public. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de financement de la formation professionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).