Amendement n° AS623
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif permettant de faire entrer les formations professionnelles obligatoires dans le champ des formations financées, y compris pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En effet, certains secteurs d’activités sont règlementés, tant pour l’accès à l’emploi que pour la formation continue de leurs salariés, à des formations professionnelles obligatoires. Basculer la totalité de la charge de leur financement pour les entreprises de plus de 50 salariés pourrait conduire à un arrêt des recrutements, conséquence d’un effet de seuil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).