Amendement n° AS621
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié :
« Au deuxième alinéa, les mots « de plus de seize » sont remplacés par les mots « à partir de quinze ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux jeunes de 15 ans, âge correspondant généralement à la fin de l’année de 3ème de l’enseignement général, d’être embauchés en contrat d’apprentissage dans les hôtels, cafés et restaurants.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement de permettre l’accueil dès que possible en entreprise des jeunes ayant fait le choix de leur orientation professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).