Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS605

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 10 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé et des étudiants. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement, comme le précédent, tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

Compte tenu de leur rôle désormais accru en matière d’orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d’orientation conduites à l’échelle régionale et nationale, il apparaît en effet nécessaire de renforcer la coordination entre les régions et l’ONISEP.

Cette démarche garantirait la pérennité de l’ONISEP aux côtés des régions dans un objectif d’efficacité et dans le souci d’assurer un parfait échange d’informations entre les régions et l’ONISEP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).