Amendement n° AS600
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de 11 salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l’article L. 6223‑1, s’il est lui-même issu d’une formation en apprentissage. »
Exposé sommaire
La formation obligatoire prévue à l’article L 6223‑1 constitue une réelle barrière administrative et chronophage à l’accueil d’apprentis au sein des TPE.
Les responsables de ces entreprises peuvent cependant être présumés comme replissant les conditions de compétences professionnelles requises lorsqu’ils sont eux même issus d’une formation en apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).