Amendement n° AS590
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés au sein desquelles l’indicateur a révélé un écart de rémunération, un processus de rattrapage est mis en place afin de remédier aux inégalités constatées, selon des modalités fixées par décret. ».
Exposé sommaire
Issu de la recommandation n° 6 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer l’effectivité du dispositif d’égalité professionnelle en instaurant un processus de rattrapage dans les entreprises au sein desquelles un écart de rémunération a été constaté grâce à ce nouvel indicateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).