Amendement n° AS580
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Les contrats de travail en alternance. »
Exposé sommaire
Il convient d’ajouter les contrats de professionnalisation comme participant aux actions de développement des compétences et entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).