Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS579

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article PREMIER Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 36 la phrase suivante :

« L’accompagnement dans le choix de la formation et l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement se fait par les organismes collecteurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas laisser la personne seule face à une simple appli car cela va engendrer des inégalités sociales et territoriales. L’accès à des actions de formation doit être suivi accompagné par les organismes adéquat. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).