Amendement n° AS565
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Facultativement et sur décision de son Conseil d’administration, d’assurer le conseil et évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de son champ d’intervention professionnel. »
Exposé sommaire
Actuellement, certains OPCA (l’Afdas, le Fafsea, le FAF-TT, Opcalim, Unifaf et Uniformation) bénéficient également d’un agrément en qualité d’OPACIF et, à ce titre, sont des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
Pendant ces plus de trois années, ils ont développé une réelle expertise dans l’accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes et disposent désormais d’équipes aguerries et d’outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP.
Afin que cette capacité d’accompagnement spécifique ne soit pas perdue et qu’ils puissent répondre aux projets appels d’offre régionaux qui seront lancés par France compétences, il est donc proposé de compléter la liste des missions des Opérateurs de compétences en y ajoutant, sur option de leur part, la mission de Conseil en évolution professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).