Amendement n° AS551
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les employeurs sous forme associative. »
II. - Compléter les alinéas 34 et 69 par les mots :
« et pour les employeurs sous forme associative. »
Exposé sommaire
L’article 17 du présent projet de loi met en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution unique des employeurs aujourd’hui exonérés de taxe d’apprentissage. Ainsi, les employeurs associatifs seront, au terme d’une période transitoire, assujettis au taux de contribution de droit commun.
L’alourdissement de la charge financière qui en résulterait pour les associations emporterait une série de conséquences négatives pouvant mettre encore davantage en péril l’équilibre économique de ces dernières et faire peser un risque sur leur pérennité et sur celle des emplois qui leur sont associés.
En outre une telle mesure apparaît injuste pour les associations, dès lors qu’elles seraient les seules à subir une réévaluation très importante de leur taux de contribution à la formation professionnelle.
Cela apparaît d’autant plus inéquitable que le projet de loi n’a pas assujetti à la fraction alternance les professions libérales, qui restent soumises aux anciens taux de contributions à la formation professionnelle.
Il est donc proposé par cet amendement de soumettre les employeurs sous forme associative à un taux minoré de contribution dérogatoire, identique à celui dont sont redevables les professions libérales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).