Amendement n° AS547
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
Exposé sommaire
Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l’État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).