Amendement n° AS543
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« La durée de l’autorisation d’absence du salarié pour la réalisation d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail consécutives ou non. »
Exposé sommaire
L'amendement présent vise à clarifier la confusion installée entre la durée de la prestation et la durée d'absence d'un salarié de son poste de travail autorisée pour réaliser le bilan de compétences.
La loi doit protéger et garantir la durée d'absence maximale du salarié de son poste de travail pour réaliser le bilan de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).