Amendement n° AS511
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les décrets de mise en œuvre établiront des critères d’attribution pour que les fonds de l’alternance soient uniquement orientés vers les projets qui permettent de favoriser de véritables actions d’alternance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à anticiper une baisse de collecte des fonds d’alternance compte tenu du nouveau périmètre qui exclut les entreprises de moins de 11 salariés.
Le versement de la contribution additionnelle de 0,08 % des employeurs de plus de 11 salariés est à destination de l’enseignement public et privé, de l’enseignement supérieur, des services de l’orientation, des E2C, des Epide etc. Il s’agit donc de permettre que ces fonds soient directement fléchés vers des établissements d’alternance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).