Amendement n° AS510
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères définis aux II et III de l’article L. 6315‑1 ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la négociation sur l’égalité professionnelle sur son volet relatif à la lutte contre les discrimination, notamment en matière de formation : il s’agit ainsi de favoriser l’accès de certains publics aux actions de formation, à la VAE, au bénéfice d’une progression salariale ou à d’un abondement spécifique du CPF par l’employeur, en vue d’équilibrer les parcours entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).