Amendement n° AS509
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même article L. 6321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan de développement des compétences s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l’article L. 2242‑20 ou des orientations de la formation professionnelle soumise à la consultation du conseil économique et social sur les orientations stratégiques prévue à l’article L. 2312‑24. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à coordonner le plan de développement des compétences avec le dialogue social dans l’entreprise sur les sujets de formations professionnelle lorsqu’il existe ou à l’inscrire dans le cadre de la consultation annuelle du conseil économique et social sur les orientations stratégiques de l’entreprise, qui traite à la fois de la GPEC et des orientations sur la formation professionnelle,à titre supplétif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).