Amendement n° AS505
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
Exposé sommaire
La directive prévoit clairement une obligation de déclaration et énumère les informations qui doivent être communiquées, de manière accessible. Par ailleurs, il doit être mis en place un mécanisme de retour pour faire part des difficultés liées à l’accessibilité. Les modifications proposées visent à transposer l’article 7 de la directive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).