Amendement n° AS489
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d’engagement du salarié à rester dans l’entreprise pendant cinq ans.
Exposé sommaire
Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoie, de nombreux salariés se forment dans les entreprises de ce département avant de partir travailler en Suisse.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir que dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics (de type CARED), à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause qui engage le salarié à rester dans l’entreprise pendant 5 années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).