Amendement n° AS487
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« et prenant en compte les spécificités du travail à caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l’article L. 122‑1‑1 du même code ».
Exposé sommaire
L’article 33 prévoit la possibilité pour l’État de moduler les contributions patronales en fonction de la nature du contrat de travail, afin de peser sur les contrats précaires.
Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité des contrats à caractère saisonnier. Il serait particulièrement inadapté de venir renchérir leur coût alors même qu’ils ont vocation à répondre à des besoins spécifiques de nombreux territoires, notamment en zone de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).