Amendement n° AS470
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le compte personnel de formation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans n’ayant jamais exercé d’activité professionnelle salariée.
« Un abondement est inscrit à leur compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les forts taux d’illettrisme et d’échec scolaire dans les collectivités régies par l’article 73 imposent des mesures particulières afin de combler les besoins particulièrement importants.
Il est donc proposé une expérimentation pour que le compte personnel de formation soit ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans n’ayant pas exercé d’activité professionnelle salariée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).