Amendement n° AS469
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer une représentation des collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution au sein du conseil d’administration de France Compétences, afin que les spécificités et enjeux particuliers de ces territoires en matières de formation et d’apprentissage soient pris en compte au sein de cet établissement public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).