Amendement n° AS459

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333‑3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d’application de la présente loi qui n’auront pas été désignés par l’organisme défini à l’article L. 6332‑18. »

L’article 3 du projet de loi modifie la liste des opérateurs légalement habilités à dispenser le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Si les actuelles habilitations de Pôle Emploi, de l’APEC, du réseau des Missions locales et des Cap Emploi sont maintenues, celles antérieurement conférées aux Opacif (dont les Fongecif) sont supprimées.

Ces organismes, qui réalisent actuellement la plupart des accompagnements dispensés aux actifs en emploi, ne pourront donc assurer à l’avenir le Conseil en évolution professionnelle que s’ils sont désignés par France Compétences selon des conditions à préciser par décret.

Dès lors, afin de permettre aux salariés accompagnés au 31 décembre 2018 par les Opacif et les Fongecif de finaliser leur démarche sans avoir à changer d’opérateur en cours de route et d’assurer dès le 1^er janvier 2019 l’effectivité pour les salariés du Compte personnel de formation mobilisé dans le cadre de transitions professionnelles, il est proposé de proroger l’habilitation des Opacif et Fongecif jusqu’au 31 décembre 2020.