Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS457

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Tombé Mme Justine Benin (DEM) Article 19 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et d’abondement du compte personnel de formation pour des projets co-construits ; »

Exposé sommaire

Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000 €, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000 €.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée par les opérateurs de compétences qui gèrent déjà le CPF de transition, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).