Amendement n° AS450
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 100, après la première occurrence du mot :
« loi »,
supprimer les mots :
« ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s’organiser afin que le nouveau système de collecte soit opérationnel et efficient pour les entreprises contributrices.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).