Amendement n° AS435

À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence :

« L. 6314‑1 »,

insérer les mots :

« ou d’une action prévue à l’article aux 1° et 2° de l’article L. 6323‑6 ».

La rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un Compte Personnel de Formation (CPF) Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. Cette rédaction n’est pas cohérente avec l’étude d’impact de la loi (p.37) qui indique que la disparition du Congé Bilan sera compensée par son éligibilité au CPF de Transition. Par ailleurs, l’étude d’impact omet de citer le congé VAE actuellement financé au même titre que le Congé Bilan ou le congé individuel de formation. Leur prise en compte, explicite, dans le CPF Transition est une garantie permettant de renforcer la liberté de choix professionnels des individus.

Le coût actuel du Bilan de Compétences est de 45 millions d’euros environ. Ce coût sera financé par les économies réalisées sur des projets de formation qualifiés, adaptés aux besoins réels des individus et ajustés dans leur durée et leur contenu. La durée dévolu à un bilan de compétences pouvant être modularisée, elle devra permettre, soit de diminuer le budget global soit de toucher plus d’actifs avec la même enveloppe. De même, le coût global dévolu à l’accompagnement VAE financé dans le cadre du CPF Transition doit permettre d’optimiser les temps de formation et donc les budgets alloués en permettant de valider des modules ou parties de certification et alléger la durée de formation de la personne.