Amendement n° AS431
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Les associations, agréées au niveau national par le ministère de l’Éducation nationale, qui déploient des actions de promotion de l’apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. »
Exposé sommaire
Le transfert de la responsabilité aux Régions, qui établissent désormais la liste des organismes participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie, risque de poser des difficultés aux associations d’ampleur nationales ou pluri-régionales qui déploient des actions de promotion de l’apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. Aussi est-il utile de rajouter la possibilité d’avoir, aux côtés des listes régionales, une liste nationale déterminée par le ministère de l’Education nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).