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Amendement n° AS429

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Tombé M. Jean-Carles Grelier (LR) Article 10 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et des étudiants »

les mots :

« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».

Exposé sommaire

Les régions semblent les plus à même d’appliquer de véritables politiques d’orientation et de les établir avec les entreprises qui ont une connaissance fine de la situation des différents métiers compte tenu des compétences qui sont les leurs. C’est pourquoi l’amendement présent, dans une volonté d’association avec les différents acteurs économiques, prévoit que la compétence d’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations soit exercée par la région en lien avec les entreprises de son territoire.

En outre, il précise que la compétence précipitée éxercée en direction des étudiants et des élèves est étendue aux enseignants en charge de l’orientation des élèves.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).