Amendement n° AS401
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« peut bénéficier ».
Exposé sommaire
Le projet de loi vise à rendre l’individu autonome et responsable de son parcours professionnel. Susciter l’appétence de l’individu est donc un facteur clef préalable de réussite du compte personnel de formation. C’est pourquoi, il est opportun que le site dématérialisé affiche clairement les tous les types d’abondements dont il peut bénéficier et pas seulement les droits inscrits sur son compte personnel de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).