Amendement n° AS386
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« 8° L’article L. 6352‑10 est complété par les mots : « et en matière d’apprentissage ».
Exposé sommaire
L’emploi des termes « d’une part » et « d’autre part » restreint le champ d’action des organismes de formation, alors qu’à ce jour la plupart d’entre eux conduisent, depuis 1971, d’autres actions que la seule formation professionnelle continue.
Ainsi, ils peuvent avoir une activité d’hébergement associée à celle de la formation professionnelle continue, notamment dans les territoires peu desservis par les transports.
Il serait dommageable qu’une rédaction restrictive conduise ces organismes à abandonner cette activité, support de l’activité de formation professionnelle continue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).