Amendement n° AS380
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 :
« à caractère administratif. »
Exposé sommaire
Le présent article précise que France compétence est un établissement public à caractère administratif et non pas un établissmenet public de l’Etat. En effet, les compétences de l’Etat dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle se limitent essentiellement à la fixation des normes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).