Amendement n° AS377
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Pour les régions de la Guadeloupe et de La Réunion et pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020 en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique à cause de la quasi absence de branches professionnelles la rendant inapplicable. La réforme entrerait en vigueur pour ces territoires le 1er janvier 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).