Amendement n° AS375
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que soit conférée à la région une compétence de principe concernant les formations individuelles et collectives tout en assurant à Pôle emploi la possibilité d’intervenir dans le cadre d’une convention signée avec la région.
Cet amendement tend à une unification et à une rationalisation de la commande des formations afin d’en assurer une meilleure efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).