Amendement n° AS371
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« mettre à la disposition des »
les mots :
« transférer aux » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, toujours dans un cadre expérimental, le transfert aux régions des agents des centres d’information et d’orientation (CIO) après leur accord. Cet amendement permet donc une meilleure précision statutaire des agents en identifiant clairement la région comme étant leur employeur durant la phase d’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).