Amendement n° AS368
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé et des étudiants. » ; ».
Exposé sommaire
L’amendement présent tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant leur présence au conseil d’administration de l’ONISEP.
Il semble légitime que les représentant régionaux deviennent majoritaires à ce conseil d’administration compte tenu de leur rôle accru en matière d’orientation des étudiants et des élèves et de la coordination entre les politiques d’orientation régionales et nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).