Amendement n° AS363
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conférer les postes exécutifs du conseil d’administration de France Compétences (Président et Vice-Présidents) de manière équilibrée entre les parties siégeant au conseil d’administration définies du 1° au 4° de cet article (représentants représentants de l’État, représentants des Régions, représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).