Amendement n° AS362
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« et après avis conforme du conseil d’administration ».
Exposé sommaire
La présente section définit les rôles et missions de l'agence nouvellement créée "France Compétences". Cette agence sera présidée par un Directeur général nommé par Décret et donc par décision du Gouvernement, alors que le conseil d'administration sera composé d'un collège de représentants de l’État. Il s'agit donc d'éviter une influence trop importante de l'Etat dans la gestion et l'administration de cet organisme en prévoyant que la nomination du Directeur général soit approuvée par le conseil d'administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).