Amendement n° AS358
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réputés exonérés de »
les mots :
« soumis à ».
Exposé sommaire
L’article 5 a pour but de garantir une haute qualité des actions de formation professionnelle.
Afin d’assurer une harmonisation et une égalité de traitement des différents établissements d’enseignement, il convient de les soumettre aux mêmes règles.
Il convient par ailleurs d’éviter toute distorsion de concurrence entre les établissements.
Il est donc indispensable que les lycées professionnels faisant de l’apprentissage satisfassent aux mêmes critères que les centres de formation d’apprentis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).