Amendement n° AS356
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
«4 bis° À l'article L. 5212-7 du Code du travail, la référence « 2 % » est remplacée par la référence « 3 % ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à porter la limite de l'effectif total des salariés correspondant à l’accueil en stage de personnes handicapées de 2 à 3%. En effet, en portant cette limite à la moitié de l'obligation d'emploi de 6 %, les dispositions de l'article L5212-7 pourront être plus largement appliquées et en conséquence favoriser l'intégration des personnes handicapées plutôt que le paiement de la contribution visée par les dispositions du Code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).