Amendement n° AS339
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« notamment pour le »
les mots :
« d’une part au titre du financement de l’allocation d’assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs visées au 1° du présent article, et d’autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ».
Exposé sommaire
Dans la logique des exonérations votées en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d’assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l’UNEDIC en loi de finances.
Ce faisant, il remet en cause de manière assumée la nature contributive du régime, lequel sera donc désormais financée pour près de moitié par de l’impôt. Au moment où la croissance repart, on prive l’assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. C’est particulièrement regrettable alors que l’UNEDIC enregistre une dette de près de 35Mds€.
Le présent amendement vise donc à sécuriser la pérennité de l’assurance-chômage en s’assurant que la part d’impôt respecte le même dynamisme que la contribution des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).