Amendement n° AS334
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de 50 à 249 salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l’année précédente. »
Exposé sommaire
Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.
Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l’accès aux financements mutualisés qui n’auraient pas été engagés au 31 décembre de l’année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).