Amendement n° AS316

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – Dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi n°    du    pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les résultats de la généralisation de l’ouverture de l’apprentissage aux personnes ayant jusqu’à 29 ans révolus. Ce rapport fournit également une analyse des résultats de l’expérimentation prévue par l’article 77 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il évalue les conditions d’accès des nouveaux publics au contrat d’apprentissage. »

Actuellement, la rémunération des apprentis dépend à la fois de l’âge de l’apprenti et du diplôme ou du titre préparé : paradoxalement, un apprenti majeur coûte plus cher à l’entreprise qu’un salarié rémunéré au SMIC, en proportion du temps qu’il passe effectivement dans l’entreprise.

Le risque du maintien de ce mode de rémunération est de décourager les entreprises de se tourner vers les apprentis majeurs alors même que la loi généralise l’accès de publics plus âgés et plus expérimentés au contrat d’apprentissage – ce qui est positif et ne peut que faciliter la fluidité des parcours.

Cet amendement demande donc au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur la manière dont les publics de plus de 25 ans bénéficient du contrat d’apprentissage de manière plus détaillée que les éléments qui figurent dans l’étude d’impact. Ce rapport permettra d’engager une réflexion sur la grille et les critères de rémunération des apprentis, sujet qui n’est pas traité dans le projet de loi.