Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS314

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Gérard Cherpion (LR) Article 6 Déposé le 24/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« aa) (nouveau) Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l’entreprise comme du projet professionnel du salarié et évalue la possibilité d’abondement du compte personnel de formation définie au 2° du II de l’article L. 6323‑4, dans une perspective de construction partagée des parcours professionnels. » ; ».

Exposé sommaire

Le projet de loi renforce l’entretien professionnel qui met légitimement les entreprises face à leurs responsabilités en matière de formation de leurs salariés. Cependant, il devient clair que ce devoir de formation ne pourra plus se faire que par la voie des investissements volontaires puisque le CPF ne peut plus être internalisé, que les financements mutualisés sont réduits, que les périodes de professionnalisation sont supprimées.

Toujours suivant la volonté de faire coïncider la montée en compétences des salariés et les besoins des entreprises dans un esprit de co-construction des parcours, cet amendement propose de faire de l’entretien professionnel une occasion d’envisager un co-investissement en matière de formation.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).