Amendement n° AS313
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« réputés exonérés de »
les mots :
« soumis à ».
Exposé sommaire
La politique de labellisation publique des organismes de formation mise en place par le projet de loi – soit une certification par le COFRAC ou une instance reconnue par France compétences sur la base d’un référentiel national défini par décret – ne s’applique pas aux établissements du public ni aux établissements privés d’enseignement supérieur qui dispensent des formations en apprentissage.
Il en résulte d’abord une rupture d’égalité puisque certains établissements devront justifier d’une certification et d’autres non, parfois pour la préparation des mêmes diplômes. Ensuite la qualité doit être un objectif commun à tous les acteurs de la formation, publics comme privés et quel que soit le niveau.
Le présent amendement propose donc de généraliser l’obligation de certification à tous les acteurs de l’apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).