Amendement n° AS310
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et habilités par l’organisme défini à l’article L. 6123‑3 dans le cadre d’un appel à candidatures régional. »
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L. 6111‑6 ne mentionne plus la possibilité de désigner des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle.
Le fait de retirer aux régions leur compétence en matière de CEP est regrettable mais ne doit pas se traduire par la fin du maillage territorial de ce conseil, précisément au moment il est généralisé et financé. En effet, le CEP doit rester accessible sur l’ensemble du territoire, en particulier dans la perspective d’un CPF désintermédié qui laissera les actifs seuls face l’application numérique.
Il est donc proposé de confier l’organisation de ces appels d’offre aux CREFOP, qui participaient précédemment au processus de désignation des opérateurs régionaux en concertation avec les régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).