Amendement n° AS302
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« année »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45,
« est alimenté à la fin de cette année à hauteur de 35 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 400 heures. »
Exposé sommaire
En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.
Contrairement à la revalorisation en trompe-l’œil que promet le Gouvernement par le biais de la monétarisation, cet amendement propose une véritable revalorisation des droits, l’alimentation du compte passant de 24 à 35 heures annuelles dans la limite d’un plafond passant de 150 à 400 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).