Amendement n° AS298
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La période de professionnalisation peut-être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences du salarié ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue aux I et II du présent article. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par l’établissement de formation, l’employeur et le salarié, annexée au contrat de professionnalisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation d’obtenir leur diplôme dans les mêmes conditions que les apprentis et ainsi à harmoniser les offres de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).