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Amendement n° AS297

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Non soutenu M. Christophe Lejeune (LAREM) Article 8 Déposé le 24/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« L’employeur ne peut exiger la présence de l’apprenti sur son lieu de travail durant la période consacrée à l’enseignement théorique dans l’établissement de formation. »

Exposé sommaire

Lorsque les circonstances l’exigent, les entreprises demandent parfois à leurs apprentis de venir travailler alors même que ces derniers sont censés suivre l’enseignement théorique dans leur centre de formation. Les conséquences d’une absence en centre de formation peuvent être dures, allant de la perte d’une partie de la rémunération à l’exclusion de l’établissement. Les employeurs ont tendance à sous-estimer l’importance de la formation théorique. C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que le calendrier des différentes périodes école/entreprise soit scrupuleusement respecté. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).