Amendement n° AS269
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« La durée de l’autorisation d’absence du salarié pour la réalisation d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail consécutives ou non. »
Exposé sommaire
Le projet rédigé entretient la confusion entre la durée de la prestation et la durée d’absence du salarié sur son poste de travail pour réaliser la prestation. Le déroulement pédagogique d’un bilan de compétences est déconnecté des besoins d’absence du collaborateur. Aussi, la loi doit garantir et protéger la durée d’absence maximale du salarié de son poste de travail pour réaliser un bilan et le décret ou l’arrêté peut prévoir un cahier des charges du bilan de compétences précisant les modalités pédagogiques mises en oeuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).