Amendement n° AS266
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les organismes alors en charge de ces actions intégrent les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle. »
Exposé sommaire
Le CEP ne répond pas à l’ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre plus en détail aux besoins de la personne. Prévoir une articulation explicite et un recours aux actions mentionnées au futur article L6323‑6 II.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).